Maison de l'emploi du pays de Saint-Brieuc

Conditions d'attribution
- La cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
- Le cédant doit :
* Avoir exercé une fonction dirigeante au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les 5 années précédant la cession ;
* Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
- Le cédant devra cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
- En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne devra pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
- La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
* En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
* En cas de vente ultérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, de titres ou droits reçus à l'occasion d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
* En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des produits, plus-values et rentes viagères que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions ;
* En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en rémunération d'un apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel ;
* En cas de cession à titre onéreux de droits sociaux reçus, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en rémunération de l'apport de l'entreprise ;
* En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en rémunération d'un apport réalisé par la société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.Montant
Exonération des gains nets imposables sur les plus-values éligibles, sous forme d'abattement à hauteur d'un tiers par année de détention au-delà de la 5e année, soit :
- 33 % d'exonération pour 6 années de détention,
- 66 % d'exonération pour 7 années,
- exonération totale pour 8 années et au-delà.