Maison de l'emploi du pays de Saint-Brieuc

Opérations éligibles

Les ADEC doivent répondre en particulier aux enjeux suivants :
- prévention des risques d'obsolescence des compétences ;
- accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles ;
- maintien et le développement des compétences ;
- accès à une qualification reconnue et transférable.

Dépenses éligibles

- Dépenses d'ingénierie :
Ces dépenses portent sur la construction de démarches, d'actions ou d'outils visant le développement de l'emploi et des compétences pour les publics cibles des projets d'ADEC. Elles correspondent généralement à des prestations externes ;
- Dépenses de réalisation :
Elles concernent des actions entrant dans le périmètre du projet ADEC et bénéficiant directement aux publics cibles. Ces actions, diversifiées, relèvent de l'amont et de l'aval de la formation, de la formation elle-même, et d'une façon générale des actions visant au développement de l'emploi et des compétences ou relevant de démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
- Dépenses d'accompagnement :
Ces dépenses visent les actions conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés par eux afin de faciliter la mise en oeuvre des projets. Ces actions peuvent être réalisées directement par ces structures ou être confiées par eux à un prestataire extérieur.
- Dépenses de rémunération des salariés concernés par les actions aidées :
Ces dépenses ne font généralement pas l'objet de l'aide de l'Etat. Toutefois, à titre exceptionnel, une telle aide peut être accordée pour les seules actions du projet qui visent à anticiper ou accompagner des mobilités professionnelles externes et qui correspondent à des situations particulièrement sensibles au regard de l'emploi : personnes de plus de 45 ans, de premier niveau de qualification et appartenant à des entreprises de moins de 250 salariés.

Conditions d'attribution

- La réalisation d'un projet ADEC suppose un accord-cadre signé par l'Etat et les organisations professionnelles, conclu au niveau national ou directement au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales (cf. fiche relative au "Volet prospectif" de l'EDEC) ;
- Les ADEC doivent s'inscrire dans une approche globale des questions d'emploi et de qualifications sur un secteur ou dans un territoire. Autour de l'Etat et des partenaires sociaux, leur réussite repose sur une bonne articulation avec les politiques impulsées par les collectivités territoriales et une implication effective et pertinente des autres acteurs présents au niveau local (maison de l'emploi, comités de bassin d'emploi, associations d'employeurs, services économiques...) ;
- Dans la mesure du possible, la mise en oeuvre des ADEC recherchera la coopération avec les collectivités territoriales, en particulier le Conseil régional. Celles-ci pourront alors être signataires de l'accord-cadre ;
- L'accord-cadre peut être conclu au niveau national. Il donnera alors généralement lieu a des accords négociés et conclus au niveau régional prenant en compte les particularités locales de la branche ou du secteur. Il peut également être conclu directement au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales ;
- Cet accord cadre prévoit la désignation d'un organisme relais mandaté par le partenariat pour la gestion du projet ;
- L'accord-cadre doit :
* préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC, le champ d'application, les publics et actions prioritaires, les actions éligibles, les modalités nationales et régionales de mise en oeuvre, les mesures d'accompagnement à la mise en oeuvre du projet, les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et de pilotage de l'opération, la durée de validité et les possibilités de modifications éventuelles du contenu de l'accord...,
* prévoir un comité de pilotage de l'opération, en définir la composition et le rôle,
* mandater un organisme relais pour assurer la gestion de l'opération, c'est-à-dire désigner cet organisme, définir ses missions, cadrer les spécificités de son rôle de gestionnaire intermédiaire, fixer ses obligations, ses rapports avec le comité de pilotage... Cet organisme relais est signataire de l'accord-cadre ;
- Une convention-cadre est établie. Cette convention comprend un descriptif : des actions, des rôles de l'organisme relais et du comité de pilotage, des modalités d'exécution de la convention, des dispositions financières et des modalités de règlement des litiges, de l'information sur la participation de l'Etat au financement. Elle pourra faire en cas de besoin l'objet d'avenants annuels ;
- La gestion des conventions par un organisme relais mandaté par les signataires de l'accord-cadre est de règle. Afin de s'adapter aux situations locales, la définition des organismes susceptibles d'être désignés comme relais est large : organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), chambres consulaires, structures ad hoc, Comité de Bassin d'Emploi... Le mandatement d'un OPCA est recherché en priorité ;
- Il conviendra de respecter les règles d'intervention (publicité, additionnalité, tracabilité) des différents fonds entrant dans le cofinancement public du projet ADEC.Montant
L'aide de l'État est négociée au cas par cas avec les partenaires en fonction notamment :
- de l'intérêt des actions visées au regard de l'anticipation des inadaptations à l'emploi, du développement de l'emploi et des compétences,
- de la fragilité du public visé au regard de l'emploi, du fait notamment de l'emploi tenu, du niveau de qualification, de l'âge, du sexe,
- de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
- du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
- de l'intervention, acquise ou potentielle, d'autres cofinancements,
- de l'importance de l'effet de levier recherché par l'Etat.

Le financement de l'Etat est mis en place par subvention au bénéfice d'un organisme-relais mandaté par le partenariat signataire de l'accord cadre objet du projet ADEC. Les organisations professionnelles ne peuvent être désignées comme organisme relais.
Des financements européens, et principalement le Fonds Social Européen (FSE), pourront être mobilisés en complément des autres financements publics. Dans ce cas, au regard des taux maximums autorisés, les moyens communautaires seront à comptabiliser dans les fonds publics.