La Maison de l'Emploi
du Pays de Saint-Brieuc
47, Rue du Docteur Rahuel
22000 Saint-Brieuc
Tél. : 02 96 77 33 05
Fax : 02 96 77 33 23
Réussir ma GRH
1 Comment gérer les emplois et compétences au sein de mon entreprise ?
Entreprises (moins de 600 salariés)
Contrat pour la mixité des emplois
Objectifs :
- Soutenir l'embauche, la mutation ou la promotion d'une salariée sur un métier ou une qualification jusqu'à présent peu féminisé(e) ;
- Inciter à la diversification des emplois occupés par les femmes ;
- Favoriser l'insertion des femmes dans des qualifications ou des métiers où elles sont peu représentées.
- Inciter à la diversification des emplois occupés par les femmes ;
- Favoriser l'insertion des femmes dans des qualifications ou des métiers où elles sont peu représentées.
Caractéristiques :
Conditions d'attribution
- Le contrat pour la mixité des emplois est individualisé : il est conclu avec une femme demandeuse d'emploi ou déjà salariée de l'entreprise, quels que soient son âge et son niveau de qualification ;
- Le contrat peut se concrétiser par une embauche, une mutation, une promotion, et peut être mis en oeuvre grâce à l'organisation d'actions de formation ou d'aménagements matériels (réduction des charges physiques, installation de vestiaire, douche, etc.) ;
- Le contrat pour la mixité des emplois est signé entre l'État (représenté par le préfet de région), l'employeur et la bénéficiaire ;
- Lorsque le contrat prévoit la mise en place de formation pour plusieurs salariées, un seul contrat (dit "collectif") peut être signé pour l'ensemble des femmes concernées ;
- Les contrats pour la mixité des emplois doivent être à durée indéterminée et concerner des femmes nommément désignées, contrairement au plan pour l'égalité professionnelle qui concerne un ensemble de femmes.
Subvention de l'État représentant :
- 50 % du coût pédagogique de la formation,
- 50 % des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes (aménagement de postes de travail, de locaux),
- 30 % du montant du coût des rémunérations pendant la période de formation.
Ces aides sont cumulables à condition que leur objet soit différent. Par exemple, une entreprise peut bénéficier d'une aide à la formation et d'une autre destinée à l'aménagement du poste de travail.
AIDE COMPLÉMENTAIRE AUX ÉTUDES PRÉALABLES
Avant la mise en oeuvre de ces mesures, l'entreprise peut faire procéder, avec la participation financière de l'État, à une étude sur sa situation en matière d'égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.
Seules les entreprises comptant moins de 300 salariés peuvent bénéficier de cette aide complémentaire.
- Le contrat pour la mixité des emplois est individualisé : il est conclu avec une femme demandeuse d'emploi ou déjà salariée de l'entreprise, quels que soient son âge et son niveau de qualification ;
- Le contrat peut se concrétiser par une embauche, une mutation, une promotion, et peut être mis en oeuvre grâce à l'organisation d'actions de formation ou d'aménagements matériels (réduction des charges physiques, installation de vestiaire, douche, etc.) ;
- Le contrat pour la mixité des emplois est signé entre l'État (représenté par le préfet de région), l'employeur et la bénéficiaire ;
- Lorsque le contrat prévoit la mise en place de formation pour plusieurs salariées, un seul contrat (dit "collectif") peut être signé pour l'ensemble des femmes concernées ;
- Les contrats pour la mixité des emplois doivent être à durée indéterminée et concerner des femmes nommément désignées, contrairement au plan pour l'égalité professionnelle qui concerne un ensemble de femmes.
Subvention de l'État représentant :
- 50 % du coût pédagogique de la formation,
- 50 % des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes (aménagement de postes de travail, de locaux),
- 30 % du montant du coût des rémunérations pendant la période de formation.
Ces aides sont cumulables à condition que leur objet soit différent. Par exemple, une entreprise peut bénéficier d'une aide à la formation et d'une autre destinée à l'aménagement du poste de travail.
AIDE COMPLÉMENTAIRE AUX ÉTUDES PRÉALABLES
Avant la mise en oeuvre de ces mesures, l'entreprise peut faire procéder, avec la participation financière de l'État, à une étude sur sa situation en matière d'égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.
Seules les entreprises comptant moins de 300 salariés peuvent bénéficier de cette aide complémentaire.