La Maison de l'Emploi
du Pays de Saint-Brieuc
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22000 Saint-Brieuc
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1 Comment gérer les emplois et compétences au sein de mon entreprise ?
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Contrat pour l'égalité professionnelle
Objectifs :
Encourager les entreprises à réaliser des actions permettant de rééquilibrer la place des femmes dans l'entreprise, grâce à un contrat pour l'égalité professionnelle conclu dans le cadre d'un plan pour l'égalité professionnelle.
Caractéristiques :
Sont concernés :
Employeurs :
- qui ont négocié un accord collectif, un plan pour l'égalité professionnelle, ou qui appliquent une convention collective dans laquelle sont inscrites des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- consacrant à la formation professionnelle un montant au moins égal à celui imposé par la loi,
- attestant ne pas avoir sollicité une autre aide publique à caractère identique.Opérations éligibles
Actions à caractère exemplaire, définies par un accord collectif ayant pour objectif l'amélioration significative de la place des femmes en termes d'emploi et de qualification :
- Embauche,
- Formation,
- Promotion,
- Amélioration des conditions de travail,
- Etc.Conditions d'attribution
- Les actions éligibles peuvent être contenues dans un plan pour l'égalité professionnelle, un accord spécifique de branche ou d'entreprise ou bien encore d'un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle, etc.) ;
- Le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être régulièrement informé de l'exécution des engagements prévus dans le contrat pour l'égalité professionnelle. Un compte-rendu est également adressé à la DRTEFP et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l'égalité ;
- Le contrat pour l'égalité professionnelle précisera :
* les engagements de l'entreprise en termes d'égalité professionnelle et les modalités de contrôle de leur réalisation ;
* le montant de l'aide de l'État et les conditions de son versement ;
* les modalités d'évaluation et de diffusion de l'information sur les actions réalisées.Montant
CONTRAT POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Subvention représentant :
- 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail,
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat,
- 50 % des autres coûts.
L'aide est cumulable avec une autre aide publique, à condition qu'elle porte sur un objet différent.
Employeurs :
- qui ont négocié un accord collectif, un plan pour l'égalité professionnelle, ou qui appliquent une convention collective dans laquelle sont inscrites des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- consacrant à la formation professionnelle un montant au moins égal à celui imposé par la loi,
- attestant ne pas avoir sollicité une autre aide publique à caractère identique.Opérations éligibles
Actions à caractère exemplaire, définies par un accord collectif ayant pour objectif l'amélioration significative de la place des femmes en termes d'emploi et de qualification :
- Embauche,
- Formation,
- Promotion,
- Amélioration des conditions de travail,
- Etc.Conditions d'attribution
- Les actions éligibles peuvent être contenues dans un plan pour l'égalité professionnelle, un accord spécifique de branche ou d'entreprise ou bien encore d'un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle, etc.) ;
- Le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être régulièrement informé de l'exécution des engagements prévus dans le contrat pour l'égalité professionnelle. Un compte-rendu est également adressé à la DRTEFP et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l'égalité ;
- Le contrat pour l'égalité professionnelle précisera :
* les engagements de l'entreprise en termes d'égalité professionnelle et les modalités de contrôle de leur réalisation ;
* le montant de l'aide de l'État et les conditions de son versement ;
* les modalités d'évaluation et de diffusion de l'information sur les actions réalisées.Montant
CONTRAT POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Subvention représentant :
- 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail,
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat,
- 50 % des autres coûts.
L'aide est cumulable avec une autre aide publique, à condition qu'elle porte sur un objet différent.